Demande d’un permis de construire pour le projet de construction et d’exploitation d’une centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de Jandun (08430) lieu-dit  » l’Homme mort « 

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE

Demande d’un permis de construire pour le projet de construction et d’exploitation d’une centrale agrivoltaïque au sol sur la commune de JANDUN (08430)

lieu-dit « l’Homme mort » présentée par la société DVP FR13 NIGELLE

En application des dispositions du code de l’urbanisme et du code de l'environnement, et par arrêté préfectoral n°2026-319, une enquête publique est prescrite sur le projet susvisé, d'une durée de 32 jours, du 26 mai 2026 au 26 juin 2026 inclus. Ce projet de centrale agrivoltaïque, situé à Jandun est constitué de 288 tables comportant environ 14092 modules de panneaux type « trackers » à inclinaison variable autour d’un axe nord-sud pour une maîtrise foncière totale de 14,9 ha dont 14,4 ha environ de surface clôturée. Deux postes de transformation et un poste de livraison pour une surface plancher totale de 37 m² environ seront créés.

La durée maximum d’exploitation prévue est de 40 ans. La puissance totale du parc prévue est de 9,44 MWc environ, pour une production annuelle prévisionnelle d’énergie estimée à 10,71 Gwh/an, équivalente à la consommation électrique moyenne d’environ 2020 ménages.

Au terme de la procédure, Le préfet des Ardennes est l’autorité compétente pour statuer sur cette demande. Celle-ci prend la forme d’une autorisation assortie de prescriptions ou d’un refus, l’absence de réponse dans le délai de 2 mois à compter de la réception du rapport d’enquête vaut refus.

M. Bernard CARBONNEAUX, inspecteur de l’éducation nationale retraité, a été désigné commissaire enquêteur par décision du président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de Jandun, 1 rue du Gué 08430 Jandun.

Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique, comprenant notamment une étude d’impact, est consultable :

- sur support papier en mairie de Jandun, aux heures habituelles d’ouverture au public et au cours des permanences du commissaire enquêteur.

- sur le site internet des services de l’État https://www.ardennes.gouv.fr / onglet : Actions de l’Etat / rubrique : Environnement / article : Les enquêtes publiques / sous-article : Hors ICPE (loi sur l’eau, urbanisme...).

- sur un poste informatique en mairie de Jandun aux heures habituelles d’ouverture au public.

Le public pourra, jusqu'à la clôture de l'enquête le 26 juin 2026 à 17h30, formuler ses observations et propositions :

- sur le registre dématérialisé à l'adresse : https://www.registre-numerique.fr/parc-agrivoltaique-jandun, et par courriel à l’adresse :[email protected]. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront consultables sur le registre dématérialisé, à la même adresse.

- par courrier postal au commissaire-enquêteur à l’adresse suivante : M. le commissaire enquêteur-mairie-1 rue du Gué 08430 Jandun. Les observations formulées par voie postale seront annexées au registre tenu à disposition au siège de l'enquête.

- directement sur les registres d'enquête à feuillets non-mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur en mairie de Jandun aux heures habituelles d’ouverture au public et au cours des permanences du commissaire-enquêteur  :

À la mairie de Jandun

- 26 mai 2026 de 9h30 à 11h30

- 3 juin 2026 de 14h30 à 16h30

- 13 juin 2026 de 9h30 à 11h30

- 26 juin 2026 de 15h30 à 17h30

Le rapport final et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public en mairie de Jandun, sur le site internet des services de l’État dans les Ardennes susmentionné et à la préfecture des Ardennes pendant un an à compter de la clôture de l'enquête.

Des informations peuvent être demandées auprès de M. Noé GARNIER, responsable du projet à l’adresse 6 rue Victor Hugo-69002 Lyon   ou par courriel à [email protected] ainsi qu’à la préfecture des Ardennes – direction de la coordination et de l'appui aux territoires – bureau des procédures environnementales – 1, place de la préfecture – BP60002 – 08005 Charleville-Mézières.

Charleville-Mézières, le 28 avril 2026

Le préfet pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Signé : Joël DUBREUIL