Demande d’instauration d’une servitude d’utilité publique pour le passage d’une canalisation de transfert des eaux usées en terrains privés dans le cadre du projet de transfert des eaux usées de la station de traitement des eaux usées du Saussay à celle de Villers-Ecalles.

PRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

DCPPAT / BUPE

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE

Demande d’instauration d’une servitude d’utilité publique pour le passage d’une canalisation de transfert des eaux usées en terrains privés dans le cadre du projet de transfert des eaux usées de la station de traitement des eaux usées du Saussay à celle de Villers-Ecalles

SMAEPA de la Région d’Yerville

Il sera procédé du mardi 14 avril 2026 à 9 h au mercredi 13 mai 2026 à 17 h soit pour une durée de trente jours consécutifs, à une enquête publique relative à une demande d’instauration d’une servitude d’utilité publique pour le passage d’une canalisation de transfert des eaux usées en terrains privés dans le cadre du projet de transfert des eaux usées de la station de traitement des eaux usées du Saussay à celle de Villers-Ecalles.

Cette enquête se déroule sur le territoire des communes de Saussay (siège de l’enquête publique) et Villers-Ecalles.

Le projet consiste à transférer les effluents de la station de traitement des eaux usées du Saussay vers celle de Villers-Ecalles via notamment le passage sous deux parcelles privées sur la commune du Saussay.

L’autorité compétente pour prendre la décision d’instauration d’une servitude d’utilité publique est le préfet du département de la Seine-Maritime.

Monsieur Philippe Breton, directeur général adjoint – Habitat 76, à la retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Dominique Lefebvre, ingénieur conseil à la retraite est désigné en qualité de suppléant.

Pendant toute la durée de cette enquête, les pièces du dossier d’enquête, ainsi qu’un registre d’enquête, sont disponibles à la mairie du Saussay aux jours et heures habituels d'ouverture au public.

Le dossier est également consultable :

– sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime (https://www.seine-maritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-et-prevention-des-risques/Enquetes-publiques-et-Consultations-du-public/Enquetes-publiques/Servitude-d-Utilite-Publique/SUP-Canalisation-de-transfert-des-eaux-usees-Saussay-Villers-Ecalles)

– sur un poste informatique mis à disposition du public à la préfecture de la Seine-Maritime – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – Bureau de l’Utilité Publique et de l’Environnement, aux jours et heures habituels d’ouverture au public.

Pendant la durée de l’enquête, le public peut consigner ses observations et propositions sur le registre d’enquête tenu à sa disposition à la mairie du Saussay.

Toute observation peut en outre être adressée par correspondance à l’attention du commissaire enquêteur:

– à l’adresse de la mairie du Saussay : 21 Sentier du Vert Bocage – 76 760 Saussay

– par voie électronique, à l'adresse : [email protected]

Les observations et propositions transmises par voie électronique sont tenues à la disposition du public, en consultation, et dans les meilleurs délais, sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.

Les dépositions peuvent se faire pendant toute la durée de l’enquête de manière anonyme ou non. En cas de déposition non anonyme, le public est informé que les données sont susceptibles d’être mises en ligne.

Le commissaire enquêteur assure deux permanences afin de recevoir les observations du public à la mairie du Saussay, aux jours et heures suivants :

– mardi 14 avril 2026 de 14 h à 17 h ;

– mercredi 13 mai 2026 de 14 h à 17 h ;

Toutes les informations relatives au dossier peuvent être demandées à M. Samuel Gendrin : [email protected]

À l’issue de l'enquête, toute personne intéressée pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur aux mairies des communes concernées, à la préfecture (direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial − Bureau de l’Utilité Publique et de l’Environnement) et sur le site internet précité de la préfecture.

Le présent avis sera affiché dans les mairies des communes concernées.