Demande de révision d’autorisation de travaux de captage et de dérivation des eaux, d’autorisation d’utiliser l’eau à des fins de consommation humaine, de détermination de périmètres de protection, d’institution de servitudes

PREFET DE L’AISNE

AVIS D’OUVERTURE D’ENQUETE D’UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE

Opérations soumises à autorisation en application du code de la santé Publique et du code de l’environnement

COMMUNE DE CHEZY-SUR-MARNE

UNION DES SERVICES D’EAU DU SUD DE L’AISNE

Demande de révision d’autorisation de travaux de captage et de dérivation des eaux, d’autorisation d’utiliser l’eau à des fins de consommation humaine, de détermination de périmètres de protection, d’institution de servitudes dans les terrains compris dans ces périmètres de protection présentée par l’Union des Services d’Eau du Sud de l’Aisne pour son captage identifiant BSS000LSED d’eau souterraine

Conformément aux dispositions du code de l’environnement et du code de la santé, la préfète de l’Aisne a prescrit par arrêté préfectoral en date du 30/12/2024 une enquête publique préalable à une révision de déclaration d’utilité publique, sur le territoire de la commune de Chézy-sur-Marne.

Conjointement, il sera également mené sur le territoire de la commune de Chézy-sur-Marne une enquête dite parcellaire permettant de déterminer avec certitude les immeubles contenus dans le périmètre de protection rapproché défini autour dudit captage, sur lesquels seront prononcées les servitudes.

Ces enquêtes publiques seront ouvertes du 03/02/2025 au 03/03/2025.

Cet avis d’ouverture d’enquête est consultable sur le site internet de la préfecture (www.aisne.gouv.fr)

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête dès la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête.

Des informations sur le projet peuvent être également demandées auprès de l’Union des Services d’Eau du Sud de l’Aisne.

Dès la notification de l’ouverture de l’enquête conjointe, dans le cadre des dispositions générales liées aux indemnisations :

- les propriétaires et usufruitiers concernés sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant dans le délai d’un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.

- les personnes autres que les personnes précitées sont tenues de se faire connaître à l’expropriant dans un délai d’un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l’article L.311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, déchues de tout droit à indemnité.

Pendant la durée de l’enquête conjointe, le public pourra prendre connaissance du dossier déposé :

- en mairie de Chézy-sur-Marne, aux heures habituelles d’ouverture, et formuler éventuellement ses observations sur un registre ouvert à cet effet, ou sur la boîte mail dédiée, ou adressées par courrier à Monsieur le commissaire enquêteur – mairie de Chézy-sur-Marne – 1 place du Lieutenant Lehoucq 02570 Chézy-sur-Marne.

- en mairie de Essomes-sur-Marne et de Nogentel, aux heures habituelles d’ouverture, et formuler éventuellement ses observations sur un registre ouvert à cet effet en mairie de Chézy-sur-Marne, ou sur la boîte mail dédiée, ou adressées par courrier à Monsieur le commissaire enquêteur – mairie de Chézy-sur-Marne – 1 place du Lieutenant Lehoucq 02570 Chézy-sur-Marne.

En l’absence de registre dématérialisé, le public pourra transmettre ces observations à l’adresse électronique suivante : [email protected]. Elles seront retransmises au commissaire enquêteur pour information et à la mairie de Morsain pour incorporation aux registres d’enquête.

Ce projet n’est pas soumis à une évaluation environnementale mais le dossier comprend des informations environnementales se rapportant à l’objet de l’enquête et n’est pas soumis à l’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale des Hauts-de-France.

Monsieur Michel Dard, instituteur en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour ces enquêtes et sera présent à la mairie de Chézy-sur-Marne les lundi 03 février de 9h à 12h, samedi 22 février de 9h à 12h et lundi 03 mars de 13h30 à 16h30.

A l’issue de l’enquête, les personnes intéressées pourront prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur en les mairies de Chézy-sur-Marne, Essomes-sur-Marne et Nogentel.

Toute personne physique ou morale concernée peut demander communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur ; les demandes doivent être adressées à la préfète du département.

Le rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sont consultables sur le site internet de la préfecture (www.aisne.gouv.fr).

Ces documents seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

Le préfet de l’Aisne est l’autorité compétente pour prendre la décision relative à la demande susvisée, qui peut être un arrêté de déclaration d’utilité publique et d’autorisation assorti de prescriptions ou un arrêté d’interdiction de mise en exploitation des installations.

La préfète de l’Aisne