Demande de prolongation de la concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Dommartin-Lettrée »

Société IPC PETROLEUM FRANCE

AVIS AU PUBLIC

CONSULTATION ÉLECTRONIQUE DU PUBLIC

MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE, ÉNERGÉTIQUE ET NUMERIQUE

Demande de prolongation de la concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Dommartin-Lettrée » (Marne), aux sociétés IPC PETROLEUM FRANCE et VERMILION

Une participation du public par voie électronique sera ouverte du 23 mars au 22 avril 2026 sur le site Internet : https://www.economie.gouv.fr/consultations-publiques. Le public pourra y consulter le dossier et y déposer ses observations et propositions.

Elle porte sur une demande présentée par les sociétés IPC Petroleum France SA (Maclaunay, 51210 Montmirail) et Vermilion Exploration SAS (1762 Route de Pontenx, 40160 Parentis-en-Born), en vue d’obtenir la prolongation, jusqu’au 1er janvier 2040, de la concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Dommartin-Lettrée ». D’une superficie de 13,2 km², elle est située dans le département de la Marne et concerne les communes de : Bussy-Lettrée, Dommartin-Lettrée, Haussimont et Sommesous.

Cette participation du public constitue une étape obligatoire de la procédure d’instruction d’une demande de permis exclusif de recherches, susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, conformément à l’arrêté du 3 avril 2025 (TECD2503411A) soumettant les décisions d'octroi, d'extension ou de prolongation de titres régis par le code minier à évaluation environnementale, pris en application du III de l'article R.122-17 du code de l’environnement. Elle est menée dans les conditions fixées par les articles L.123-19 et R.123-46-1 du code de l’environnement.

Les conditions d’octroi d’une prolongation de concession de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux sont définies aux articles 46 à 49 du décret nº 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, dans sa rédaction antérieure au 28 août 2025.

Au terme de la participation du public, une synthèse des observations et propositions sera disponible sur le même site électronique ci-dessus indiqué. Enfin, le ministre chargé des mines, situé Ministère de l’Économie et des Finances, 139 rue de Bercy, Paris (75012), statuera sur la demande, soit d’accorder la prolongation du titre minier, ou soit de la refuser. Le service de l’autorité auprès duquel peut être obtenu des renseignements est le Bureau des ressources énergétiques du sous-sol, situé Ministère de la Transition écologique, 92055 La Défense Cedex.

L’Autorité environnementale a rendu, le 15 mai 2025, l’avis nº 2025-015 sur la demande ; cet avis est visible sur le site Internet de l’Inspection générale de l’Environnement et du Développement durable (IGEDD) : https://www.igedd.developpement-durable.gouv.fr consultez l’espace dédié à l’Autorité environnementale (Ae), rubrique Avis rendus/2025.