Demande de permis de construire pour une centrale photovoltaïque et demande de défrichement

AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE

Demande de permis de construire en vue de la construction d’une centrale photovoltaïque au sol et demande de défrichement déposée par la SASU TS102BROU (filiale de la société TRINASOLAR) sur le territoire de la commune de Broussy-le-Grand

Une enquête publique est ouverte du mardi 11 février 2025, à 16h00, au jeudi 13 mars 2025 inclus, jusqu’à 18h00, par arrêté préfectoral n° 2025-EP-01-IC sur :

- la demande de permis de construire déposée par la SAS TS102BROU, dont le siège social est situé : 39 rue du Languedoc - 31000 TOULOUSE, en vue de créer une centrale photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Broussy-le-Grand ;

- la demande de défrichement, déposée par la SAS TS102BROU, dont le siège social est situé : 39 rue du Languedoc - 31000 TOULOUSE, concernant la parcelle ZL 03, se trouvant au lieu-dit « Mont d’Août », pour une superficie de 2 ha 50 a sur le territoire de la commune de Broussy-le-Grand.

A cet effet, l’intégralité du dossier concernant la demande de création de la centrale photovoltaïque au sol et l'intégralité du dossier concernant la demande de défrichement au format papier comprenant les différentes pièces et documents relatifs à ces deux demandes, notamment une étude d’impact et l’avis de l’autorité environnementale en date du 12 juin 2024, seront déposées à la mairie de Broussy-le-Grand où chacun pourra en prendre connaissance pendant 31 jours consécutifs, soit du mardi 11 février 2025, à 16h00, au jeudi 13 mars 2025 inclus, jusqu’à 18h00, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie de Broussy-le-Grand.

L’intégralité du dossier concernant la demande de création d'un parc photovoltaïque et l'intégralité du dossier de demande de défrichement seront également consultables sous forme électronique :

– en mairie de Broussy-le-Grand (siège de l’enquête publique) sur un ordinateur/une tablette mis à disposition du public ;

– sur le site internet des services de l’État dans la Marne (www.marne.gouv.fr / Publications / Enquêtes publiques).

Les intéressés pourront consigner leurs observations et propositions sur le registre à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, ouvert à cet effet en mairie de Broussy-le-Grand aux jours et heures habituels d’ouverture des mairies et pendant les permanences du commissaire enquêteur ou les adresser pendant toute la durée de l'enquête :

par correspondance, à la mairie de Broussy-le-Grand (siège de l’enquête) à l’attention du commissaire enquêteur qui les insérera et les annexera auxdits registres lors des permanences prévues aux dates indiquées à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2025-EP-01-IC ;

par voie électronique à : [email protected]. Les observations transmises par voie électronique seront communiquées par la Direction départementale des territoires au commissaire-enquêteur.

Il ne pourra être pris en considération par le commissaire enquêteur que les observations parvenues avant la date de clôture de l’enquête publique, soit le jeudi 13 mars 2025, jusqu’à 18h00.

M. Jean-Pierre GADON, Commandant de police honoraire, désignée en qualité de commissaire enquêteur par l’ordonnance susvisée, siégera, à la mairie de Broussy-le-Grand aux dates et heures indiquées ci-dessous afin de recueillir les déclarations éventuelles des intéressés :

- le mardi 11 février 2025, de 16h00 à 19h00 ;

- le samedi 22 février 2025, de 9h00 à 12h00  ;

- le jeudi 13 mars 2025, de 15h00 à 18h00.

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la Direction départementale des territoires ou à la mairie de Broussy-le-Grand.

Le Préfet de la Marne est l’autorité compétente pour prendre par arrêté les décisions relatives à la demande de permis de construire déposée par la SAS TS102BROU.

Concernant la demande de permis de construire, la décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est une autorisation assortie du respect de prescriptions ou un refus. Le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet.

Concernant la demande de défrichement, la décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est une autorisation assortie du respect de prescriptions ou un refus. Le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet.

Des informations peuvent être demandées soit :

– auprès de Mme Léa BOLDODUCK par courriel : [email protected], ou par voie postale à la SAS TS102BROU, dont le siège social est situé 39 rue du Languedoc, 31000 TOULOUSE ;

– auprès de la Direction départementale des territoires, soit par mail à l’adresse

[email protected], soit par voie postale à DDT 51 – Service environnement (Unité procédures environnementales) ou service urbanisme (pôle application du droit des sols) 40 boulevard Anatole France – CS 60554 – 51037 Châlons-en-Champagne Cedex.

Châlons-en-Champagne, le 09 janvier 2025

Pour le Préfet et par délégation

Le Chef de l’Unité procédures environnementales

Signé : Vincent ROGER