Demande de permis de construire pour le projet de construction et d’exploitation d’une centrale photovoltaïque au sol

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE

Demande de permis de construire pour le projet de construction et d’exploitation d'une centrale photovoltaïque au sol au nord de l’usine automobile Stellantis à Villers-Semeuse présenté par la société SNC SPV STL 2

En application des dispositions du code de l’urbanisme et du code de l'environnement, et par arrêté préfectoral n°2025-369, une enquête publique est prescrite sur le projet susvisé, d'une durée de 31 jours, du mardi 15 juillet 2025 au jeudi 14 août 2025 inclus. Ce projet de centrale photovoltaïque, situé au au nord de l’usine automobile Stellantis à Villers-Semeuse, est constitué de 6624 panneaux et 141 structures photovoltaïques pour une maîtrise foncière totale de 271 037 m² dont 26 302 m² dédiés à l’implantation de la centrale photovoltaïqueainsi qu’une surface clôturée de 32 577 m². La durée d’exploitation prévue est de 30 ans. La puissance de la centrale sera d’environ 4,140 MWc, pour une production prévisionnelle annuelle d’énergie estimée à 4,27 Gwh/an, soit l’équivalent en autoconsommation électrique.

Au terme de la procédure, le préfet des Ardennes est l'autorité compétente pour prendre la décision relative à cette demande. Celle-ci prend la forme d’un arrêté préfectoral d'autorisation assorti de prescriptions ou d’un refus, l’absence de réponse dans le délai de 2 mois à compter de la réception du rapport d’enquête vaut refus.

M. Michel ZGAJNAR, contrôleur territorial retraité, a été désigné commissaire enquêteur par décision du président tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de Villers-Semeuse,11 rue Ferdinand Buisson, 08000 Villers-Semeuse .

Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique, comprenant notamment une étude d’impact, est consultable :

- sur support papier en mairie de Villers-Semeuse, aux heures habituelles d’ouverture au public et au cours des permanences du commissaire enquêteur.

- sur le site internet des services de l’État

https://www.ardennes.gouv.fr / onglet : Actions de l’Etat / rubrique : Environnement / article : Les enquêtes publiques / sous-article : Hors ICPE (loi sur l’eau, urbanisme...)).

- sur un poste informatique en mairie de Villers-Semeuse aux heures habituelles d’ouverture au public.

Le public pourra, jusqu'à la clôture de l'enquête le jeudi 14 août 2025 à 18h00, formuler ses observations et propositions :

- sur le registre dématérialisé à l'adresse :

https://www.registre-numerique.fr/stellantis-charleville-nord, et par courriel à l’adresse :

[email protected] .

Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront consultables sur le registre dématérialisé, à la même adresse.

- par courrier postal au commissaire-enquêteur à l’adresse suivante : M. le commissaire enquêteur Villers-Semeuse - mairie – 11 rue Ferdinand Buisson, 08000 Villers-Semeuse. Les observations formulées par voie postale seront annexées au registre tenu à disposition au siège de l'enquête.

- directement sur le registre d'enquête à feuillets non-mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur en mairie de Villers- Semeuse aux heures habituelles d’ouverture au public et au cours des permanences du commissaire-enquêteur  :

À la mairie de Villers-Semeuse

• Mardi 15 juillet 2025 de 14h00 à 17h00

• Samedi 2 août 2025 de 9h00 à 12h00

• jeudi 14 août 2025 de 15h00 à 18h00

Le rapport final et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public en mairie de Villers-Semeuse, sur le site internet des services de l’État dans les Ardennes susmentionné et à la préfecture des Ardennes pendant un an à compter de la clôture de l'enquête.

Des informations peuvent être demandées auprès de M. Yohan BOUYER, personne responsable du projet à l’adresse suivante : Tour Initiale, 1 Terrasse Bellini 92 800 PUTEAUX ou par courriel à : [email protected] ou à la préfecture des Ardennes – direction de la coordination et de l'appui aux territoires – bureau des procédures environnementales – 1, place de la préfecture – BP60002 – 08005 Charleville-Mézières.

le préfet

Charleville-Mézières, le 23 Juin 2025,

pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Joël DUBREUIL