Demande de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports pour la création et l’exploitation d’une conduite de rejet des eaux traitées du système d’assainissement de l’agglomération d’Yport.

PRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

DCPPAT / BUPE

AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE

Demande de concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports pour la création et l’exploitation d’une conduite de rejet des eaux traitées du système d’assainissement de l’agglomération d’Yport.

SIAEPA Fécamp Sud-Ouest

Il sera procédé du lundi 23 juin 2025 à 9h00 au mercredi 23 juillet 2025 à 17h, soit pour une durée de trente-et-un jours consécutifs, à une enquête publique relative à une demande de concession du domaine public maritime en dehors des ports au titre des articles R.2124-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques concernant la création et l’exploitation d’une conduite de rejet des eaux traitées du système d’assainissement de l’agglomération d’Yport.

Cette enquête se déroule sur le territoire des communes d’Yport ;

L'autorité compétente pour prendre la décision de concession d’utilisation du domaine public maritime est le préfet du département de la Seine-Maritime.

Monsieur Bernard LOUIS, géomètre expert à la retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Jean-Marc VIRON, technico-commercial BTP à la retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

Pendant toute la durée de cette enquête, les pièces du dossier d'enquête, ainsi qu’un registre d'enquête sont déposés à la mairie d’Yport, aux jours et heures habituels d'ouverture au public.

Le dossier d’enquête est également consultable :

- sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime : www.seine-maritime.gouv.fr (Actions de l’État – Environnement et prévention des risques – Enquêtes publiques et consultations du public – Enquêtes publiques – CUDPM – canalisation de rejet des eaux traitées du système d’assainissement de l’agglomération d’Yport) ainsi qu’à l’adresse suivante :

https://participation.proxiterritoires.fr/rejet-des-eaux-traitees-agglomeration-yport

- sur un poste informatique mis à disposition du public à la préfecture de la Seine-Maritime – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – Bureau de l’utilité publique et de l’environnement, aux jours et heures habituels d’ouverture au public et après avoir demandé au préalable un rendez-vous à l’adresse mail suivante : [email protected] en précisant en objet « demande de rendez-vous pour le projet de canalisation de rejet des eaux traitées du système d’assainissement de l’agglomération d’Yport » ou en téléphonant au 02 32 76 51 74 ou au 02 32 76 53 92.

Le commissaire enquêteur assure cinq permanences afin de recevoir les observations du public à la mairie d’Yport, aux jours et heures suivants :

- lundi 23 juin 2025 de 9h à 12h,

- mardi 1er juillet 2025 de 14h à 17h,

- vendredi 11 juillet 2025 de 9h à 12h,

- mercredi 16 juillet 2025 de 9h à 12h,

- mercredi 23 juillet 2025 de 14 à 17h

Les observations et propositions du public peuvent être déposées pendant toute la durée de l’enquête :

• sur le registre dématérialisé disponible à l'adresse suivante :

• https://participation.proxiterritoires.fr/rejet-des-eaux-traitees-agglomeration-yport

• sur le registre papier disponible à la mairie d’Yport;

• par courrier électronique à :

rejet-des-eaux-traitees-agglomeration-yport@mail.proxiterritoires.fr

• par courrier à la mairie d’Yport en précisant que ce dernier est adressé à "M. le commissaire enquêteur - projet de canalisation de rejet des eaux traitées du système d’assainissement de l’agglomération d’Yport".

Les observations et propositions du public reçues par voie dématérialisée sont consultables pendant la durée de l’enquête sur le site internet dédié : https://participation.proxiterritoires.fr/rejet-des-eaux-traitees-agglomeration-yport

Les dépositions peuvent se faire pendant toute la durée de l’enquête de manière anonyme ou non. En cas de déposition non anonyme, le public est informé que les données sont susceptibles d’être mises en ligne avec le rapport d’enquête.

Toutes les informations relatives au dossier peuvent être demandées auprès du SIAEPA de la région Fécamp Sud-Ouest à l’adresse mail suivante : [email protected]

À l’issue de l'enquête, toute personne intéressée pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à la mairie d’Yport, à la préfecture (direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - Bureau de l’Utilité Public et de l’Environnement) et sur le site internet précité de la préfecture.

Le présent avis sera affiché à la mairie d’Yport.