Demande d’autorisation environnementale pour la création et l’exploitation d’un forage pour l’irrigation agricole

AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE

Demande d'autorisation environnementale, présentée par la SCEA DE LA VALROY, sise 3 route de la Selve à Nizy-le-Comte (02150), en vue de créer et d'exploiter un forage pour l'irrigation agricole, situé sur le territoire de la commune de Sévigny-Waleppe (08220)

En application des dispositions du Code de l'environnement, et par arrêté préfectoral n°2025-847 du 18 décembre 2025, une enquête publique est prescrite sur le projet susvisé, d'une durée de 30 jours, du lundi 12 janvier 2026 au mardi 10 février 2026 inclus. Le projet concerne la création et l'exploitation d'un forage de 70 m de profondeur pour l'irrigation de 35 ha de cultures agricole Le besoin est de l'ordre de 70m³/h et de 100 000 m³/an, présentée par la SCEA DE LA VALROY.

Au terme de la procédure, le préfet des Ardennes est l'autorité compétente pour prendre la décision relative à cette demande. Celle-ci prend la forme d'un arrêté préfectoral d'autorisation assorti de prescriptions ou d'un refus d'autorisation.

M. Michel ZGAJNAR, contrôleur territorial retraité, a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur, par décision du président tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. En cas d'empêchement de M. Michel ZGAJNAR, Mme Raymonde PAQUIS, assistante de direction dans un cabinet de géomètre-expert retraitée, désigné commissaire enquêteur suppléante par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, le remplacera et exercera alors ses fonctions jusqu'au terme de la procédure.

Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Sévigny-Waleppe - 8 rue du Château 08220.

Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique, comprenant notamment un avis de la mission régionale d'autorité environnementale et une étude d'impact se rapportant à l'objet de l'enquête est consultable: sur support papier en mairie de Sévigny-Waleppe aux heures habituelles d'ouverture au public (lundi 17h à 18h30,

mercredi 9h00 à 10h30 et vendredi 11h00 à 12h30) sous réserves de modifications à l'initiative de la commune et au cours des permanences du commissaire-enquêteur.

- sur le site internet des services de l'Etat https://www.ardennes.gouv.fr / onglet: Actions de l'Etat / rubrique: Environnement/article : enquêtes publiques et consultations du public/sous-article : Hors ICPE (loi sur l'eau, urbanisme...).

- sur poste informatique en mairie de Le Thour- 1 rue des sources-08190 aux heures habituelles d'ouverture au public (mardi de 14h00 à 16h00 et vendredi de 10h00 à 12h00) sous réserves de modifications à l'initiative de la commune.

Le public pourra, jusqu'à la clôture de l'enquête (mardi 10 février 2026 à 17h00), formuler ses observations et propositions:

- par courrier postal au commissaire enquêteur à l'adresse suivante: M. le commissaire-enquêteur SCEA de la Valroy  - mairie - 8 rue du Château- 08220 Sévigny-Waleppe. Les observations formulées par voie postale sont annexées au(x)

registre(s) tenu(s) à disposition au siège de l'enquête.

Des observations dématérialisées, par voie électronique, pourront être adressées au commissaire-enquêteur sur le registre dématérialisé à l'adresse suivante: https://www.registredemat.fr/scea-valroy, et par courriel à l'adresse suivante: [email protected].

Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront consultables sur le registre dématérialisé à la même adresse.

- sur le registre d'enquête à feuillets non-mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur en mairie de

À la mairie de Sévigny-Waleppe : 

Lundi 12 janvier 2026 de 14h00 à 17h00

Samedi 31 janvier 2026 de 9h00 à 12h00

Mardi 10 février 2026 de 14h00 à 17h00

Le rapport final et les conclusions du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public dans la commune d’implantation, sur le site internet des services de l’État dans les Ardennes susmentionné, et à la Préfecture des Ardennes pendant un an à compter de la clôture de l'enquête.

Des informations peuvent être demandées auprès de M. Antoine RENARD , personne responsable du projet à l’adresse suivante : 3 route de la Selve à Nizy-le-Comte (08250) ou par courriel à l’adresse : [email protected] ou à la Préfecture des Ardennes – direction de la coordination et de l'appui aux territoires – bureau des procédures environnementales – 1, place de la Préfecture – BP60002 – 08005 Charleville-Mézières.

Charleville-Mézières, le 18 décembre 2025 le préfet,

pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

Signé :Joël DUBREUIL