Demande d’autorisation de travaux de captage et de dérivation des eaux, d’autorisation d’utiliser l’eau à des fins de consommation humaine, de détermination de périmètres de protection, d’institution de servitudes

PREFETE DE L'AISNE

AVIS D'OUVERTURE D'ENQUETE

D’UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE

Opérations soumises à autorisation en application du code de la santé Publique

et du code de l’environnement

COMMUNE DE LA HERIE

SYNDICAT DES EAUX D’ORIGNY-EN-THIERACHE

Demande d'autorisation de travaux de captage et de dérivation des eaux, d’autorisation d’utiliser l’eau à des fins de consommation humaine, de détermination de périmètres de protection, d’institution de servitudes dans les terrains compris dans ces périmètres de protection présentée par le Syndicat des Eaux

d’Origny-en-Thiérache pour ses captages identifiants BSS000EJHS et BSS000EJHT d’eau souterraine

Conformément aux dispositions du code de l'environnement et du code de la santé, la préfète de l'Aisne a prescrit par arrêté préfectoral en date du 05/02/2025 une enquête publique préalable à une déclaration d’utilité publique, sur le territoire de la commune de La Hérie.

Conjointement, il sera également mené sur le territoire de la commune de La Hérie une enquête dite parcellaire permettant de déterminer avec certitude les immeubles contenus dans le périmètre de protection rapproché défini autour dudit captage, sur lesquels seront prononcées les servitudes.

Ces enquêtes publiques seront ouvertes du 11/03/2025 au 11/04/2025.

Cet avis d'ouverture d'enquête est consultable sur le site internet de la préfecture (www.aisne.gouv.fr).

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.

Des informations sur le projet peuvent être également demandées auprès du Syndicat des Eaux d’Origny-en-Thiérache.

Dès la notification de l'ouverture de l'enquête conjointe, dans le cadre des dispositions générales liées aux indemnisations :

- les propriétaires et usufruitiers concernés sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.

- les personnes autres que les personnes précitées sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L.311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, déchues de tout droit à indemnité.

Pendant la durée de l'enquête conjointe, le public pourra prendre connaissance du dossier déposé :

- en mairie de La Hérie, aux heures habituelles d’ouverture, et formuler éventuellement ses observations sur un registre ouvert à cet effet, ou sur la boîte mail dédiée, ou adressées par courrier à Monsieur le commissaire enquêteur - mairie de La Hérie – 32 rue MauriceBrugnon 02500 La Hérie.

- en mairie de Landouzy-la-Ville, aux heures habituelles d’ouverture, et formuler éventuellement ses observations sur un registre ouvert à cet effet en mairie de La Hérie, ou sur la boîte mail dédiée, ou adressées par courrier à Monsieur le commissaire enquêteur - mairie de La Hérie – 32 rue Maurice-Brugnon 02500 La Hérie.

En l’absence de registre dématérialisé, le public pourra transmette ces observations à l’adresse électronique suivante : [email protected].

Elles seront retransmises au commissaire enquêteur pour information et à la mairie de La Hérie pour incorporation aux registres d’enquête.

Ce projet fait l'objet d'une évaluation environnementale et la Mission régionale d’autorité environnementale des Hauts-de-France a émis un avis le 14/11/2023, consultable sur le site internet http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/hauts-de-france-r22.html.

Monsieur Pascal Douelle, attaché territorial en retraite est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour ces enquêtes et sera présent à la mairie de La Hérie les mardi 11 mars de 9h à 12h, samedi 29 mars de 9h à 12h et vendredi 11 avril de 14h à 17h.

A l'issue de l'enquête, les personnes intéressées pourront prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur en les mairies de La Hérie et de Landouzy-la-Ville.

Toute personne physique ou morale concernée peut demander communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur ; les demandes doivent être adressées à la préfète du département.

Le rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sont consultables sur le site internet de la préfecture (www.aisne.gouv.fr).

Ces documents seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

La préfète de l'Aisne est l'autorité compétente pour prendre la décision relative à la demande susvisée, qui peut être un arrêté de déclaration d'utilité publique et d'autorisation assorti de prescriptions ou un arrêté d'interdiction de mise en exploitation des installations.

La préfète de l'Aisne