Demande d’autorisation de travaux de captage et de dérivation des eaux, d’autorisation d’utiliser l’eau à des fins de consommation humaine, de détermination de périmètres de protection, d’institution de servitudes

PREFETE DE L'AISNE

AVIS D'OUVERTURE D'ENQUETE D’UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE

Opérations soumises à autorisation en application du code de la santé Publique et du code de l’environnement

COMMUNE DE BUCY LE LONG

SYNDICAT DES EAUX DE CHIVRES VAL

Demande d'autorisation de travaux de captage et de dérivation des eaux, d’autorisation d’utiliser l’eau à des fins de consommation humaine, de détermination de périmètres de protection, d’institution de servitudes dans les terrains compris dans ces périmètres de protection présentée par le Syndicat des Eaux de Chivres Val pour son captage identifiant BSS004BDAU d’eau souterraine

Conformément aux dispositions du code de l'environnement et du code de la santé, la préfète de l'Aisne a prescrit par arrêté préfectoral en date du 15/04/2025 une enquête publique préalable à une déclaration d’utilité publique, sur le territoire de la commune de Bucy-le-Long.

Conjointement, il sera également mené sur le territoire de la commune de Bucy-le-Long une enquête dite parcellaire permettant de déterminer avec certitude les immeubles, contenus dans le périmètre de protection rapproché défini autour dudit captage, sur lesquels seront prononcées les servitudes.

Ces enquêtes publiques seront ouvertes du 23/05/2025 au 25/06/2025.

Cet avis d'ouverture d'enquête est consultable sur le site internet de la préfecture (www.aisne.gouv.fr).

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.

Des informations sur le projet peuvent être également demandées auprès du Syndicat des Eaux de Chivres Val.

Dès la notification de l'ouverture de l'enquête conjointe, dans le cadre des dispositions générales liées aux indemnisations :

- les propriétaires et usufruitiers concernés sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.

- les personnes autres que les personnes précitées sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L.311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, déchues de tout droit à indemnité.

Pendant la durée de l'enquête conjointe, le public pourra prendre connaissance du dossier déposé en mairie de Bucy-le-Long, aux heures habituelles d’ouverture, et formuler éventuellement ses observations sur un registre ouvert à cet effet, ou sur la boîte mail dédiée, ou adressées par courrier à Monsieur le commissaire enquêteur - mairie de Bucy-le-Long – Place du 29 Août 1944 02880 BUCYLE-LONG.

En l’absence de registre dématérialisé, le public pourra transmette ces observations à l’adresse électronique suivante : [email protected]. Elles seront retransmises au commissaire enquêteur pour information et à la mairie de Bucy-le-Long pour incorporation aux registres d’enquête.

Ce projet n'est pas soumis à une évaluation environnementale mais le dossier comprend des informations environnementales se rapportant à l'objet de l'enquête et n’est pas soumis à l'avis de la Mission régionale d’autorité environnementale des Hauts-de-France.

Monsieur Christian Origal, officier de la gendarmerie nationale, en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour ces enquêtes et sera présent à la mairie de Bucy-le-Long les vendredi 23 mai de 9h à 12h, jeudi 05 juin de 14h à 17h, samedi 14 juin de 9h à 12h et mercredi 25 juin de 15h à 18h.

A l'issue de l'enquête, les personnes intéressées pourront prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur en la mairie de Bucy-le-Long.

Toute personne physique ou morale concernée peut demander communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur ; les demandes doivent être adressées à la préfète du département.

Le rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sont consultables sur le site internet de la préfecture (www.aisne.gouv.fr).

Ces documents seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

La préfète de l'Aisne