Demande d’autorisation au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement concernant le classement d’endiguement de Petiville.

PRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

DCPPAT / BUPE

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE

Demande d’autorisation au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement concernant le classement d’endiguement de Petiville.

Syndicat Mixte de gestion de la Seine Normande

Il est procédé du mardi 6 janvier 2026 à 15h au jeudi 5 février 2026 à 17h, soit pour une durée de 31 jours consécutifs, à une enquête publique relative à une demande d’autorisation au titre des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement concernant le classement d’endiguement de Petiville.

Cette enquête se déroule sur le territoire des communes de Petiville (siège de l’enquête), Rives-en-Seine, Norville, Saint-Maurice-d’Etelan, Port-Jérôme-sur-Seine, Lillebonne, St-Jean-de-Folleville et Tancarville.

L’autorité compétente pour prendre la décision d’autorisation est le préfet du département de la Seine-Maritime.

Mme Sylvie BONHOMME, professeure à la retraite, est désignée en qualité de commissaire enquêtrice.

M. Jean-Marc VIRON, technico-commercial BTP à la retraite, est désigné en qualité de suppléant à la commissaire enquêtrice.

Pendant la durée de l’enquête, les pièces du dossier sont consultables en version papier ou numérique dans les mairies de Petiville (siège de l’enquête), Rives-en-Seine, Norville, Saint-Maurice-d’Etelan, aux jours et heures habituels d'ouverture au public.

Le dossier est également consultable :

- sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime :

https://www.seine-maritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-et-prevention-des-risques/Enquetes-publiques-et-Consultations-du-public/Enquetes-publiques/LOI-SUR-L-EAU/Classement-d-endiguement-de-Petiville

- sur le site :

https://participation.proxiterritoires.fr/classement-systeme-d-endiguement-a-petiville

- sur un poste informatique mis à disposition du public à la préfecture de la Seine-Maritime – Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial – Bureau de l’Utilité Publique et de l’Environnement, aux jours et heures habituels d’ouverture au public.

Les observations et propositions du public peuvent être déposées pendant toute la durée de l’enquête :

• sur le registre dématérialisé disponible à l'adresse suivante : https://participation.proxiterritoires.fr/classement-systeme-d-endiguement-a-petiville 

• sur les registres papier disponible dans les mairies de Petiville et Norville ;

• par courrier électronique à :

classement-systeme-d-endiguement-a-petiville@mail.proxiterritoires.fr 

• par courrier à la mairie de Petiville (1791 Grand Rue - 76330 PETIVILLE) en précisant que ce dernier est adressé à « Mme la commissaire enquêtrice – classement d’endiguement de Petiville »

Les observations et propositions du public reçues par voie dématérialisée sont consultables pendant la durée de l’enquête sur le site internet dédié https://participation.proxiterritoires.fr/classement-systeme-d-endiguement-a-petiville

Les dépositions peuvent se faire pendant toute la durée de l’enquête de manière anonyme ou non. En cas de déposition non anonyme, le public est informé que les données sont susceptibles d’être mises en ligne.

La commissaire enquêtrice assure quatre permanences afin de recevoir les observations du public aux lieux, aux jours et heures suivants :

- mardi 6 janvier 2026 de 15h à 18h à la mairie de Petiville 

- jeudi 15 janvier 2026 de 14h à 17h à la mairie de Norville 

- vendredi 30 janvier 2026 de 8h30 à 11h30 à la mairie de Norville 

- jeudi 5 février 2026 de 14h à 17h à la mairie de Petiville

Toutes les informations relatives au dossier peuvent être demandées auprès du syndicat mixte de gestion de la Seine Normande à l’adresse mail : [email protected]

À l’issue de l’enquête, toute personne intéressée pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur dans la mairie concernée, à la préfecture de la Seine-Maritime (Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial – Bureau de l’Utilité Publique et de l’Environnement).

Le présent avis sera affiché dans les mairies concernées par le projet ainsi que sur le site concerné par le projet.