Définition des périmètres de protection du captage d’eau potable situé sur la commune de Saint-Rémy-sur-Bussy au lieu-dit Le Village

Direction de la Coordination

des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle des Politiques Interministérielles

et du Développement Economique

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE LA REGION DE SUIPPES

Définition des périmètres de protection du captage d’eau potable

situé sur la commune de Saint-Rémy-sur-Bussy au lieu-dit"Le Village"

Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique

Avis d'enquête

Le dossier de définition des périmètres de protection du captage d'eau potable situé sur la commune de Saint-Rémy-sur-Bussy sera soumis à une enquête publique dans les formes déterminées par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Un dossier d’enquête sera déposé dans la mairie de Saint-Rémy-sur-Bussy du lundi 24 mars 2025 au jeudi 24 avril 2025 inclus, pour que les habitants et intéressés puissent en prendre connaissance aux jours et horaires habituels d'ouverture au public et consigner sur le registre d’enquête ouvert à cet effet, leurs observations sur l'utilité publique des périmètres projetés et les conséquences des servitudes à imposer ou les transmettre par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected] en précisant l’intitulé de l’enquête dans l’objet du courriel. La préfecture transmettra ces observations au commissaire-enquêteur, ainsi qu’à la mairie de Saint-Rémy-sur-Bussy afin qu’elles soient insérées au registre d’enquête. La préfecture se chargera de la mise en ligne de ces observations sur le site internet des services de l’État dans la Marne : https://www.marne.gouv.fr/Publications/Appels-a-projets-consultations/Enquetes-publiques/Enquete-publique-declaration-d-utilite-publique où le dossier sera également disponible.

Les intéressés pourront faire parvenir leurs observations par lettre adressée pendant la durée de l'enquête à M. le commissaire enquêteur, domicilié au siège de l'enquête, mairie de Saint-Rémy-sur-Bussy – 1 rue Damont - 51 600 Saint-Rémy-sur-Bussy

M. Jacky CLEMENT, chargé d’études principal en planification en retraite en retraite, est désigné commissaire-enquêteur titulaire et Mme Béatrice PENASSE commissaire enquêtrice suppléante.

M. CLEMENT siègera à la mairie de Saint-Rémy-sur-Bussy :

- le lundi 24 mars 2025 de 09h00 à 11h00 (ouverture de l’enquête),

- le samedi 12 avril 2025 de 9h00 à 11h00,

- le jeudi 24 avril 2025 de 15h00 à 17h00 (clôture de l’enquête)

pour y recevoir les déclarations des intéressés.

A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur exprimera ses conclusions motivées sur l'utilité publique des périmètres projetés en précisant si elles sont favorables ou non à l'adoption du projet et dressera procès-verbal de l'opération dans un délai d'un mois à compter de l'expiration de l'enquête.

Une copie du rapport du commissaire enquêteur pourra être consultée au siège de la communauté de communes de la région de Suippes, dans la mairie de Saint-Rémy-sur-Bussy et à la préfecture de la Marne. Il sera également mis en ligne sur le site internet susvisé.

Châlons-en-Champagne, le 04 Mars 2025,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur,

Nicolas KIEFFER