Déclaration d’utilité publique des travaux de construction et d’exploitation de la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel DN150, en vue de l’institution des servitudes d’utilité publique définies à l’article L555-27 du code de l’environnement.

PRÉFET DE L’OISE

AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE

Communes de Noyon, Passel, Pont l’Evêque et Sempigny

Projet de déviation d'une canalisation de transport de gaz naturel DN 150 à Noyon, Passel et Pont l’Evêque

Maître d’ouvrage : société Natran

Le public est informé que, par arrêté préfectoral du 9 mars 2026, est prescrite sur le territoire des communes de Noyon, Passel, Pont l’Evêque et Sempigny, du mardi 14 avril à 14 h00 au jeudi 30 avril 2026 à 17h00, une enquête publique portant sur la déclaration d’utilité publique des travaux de construction et d’exploitation de la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel DN150, en vue de l'institution des servitudes d'utilité publique définies à l'article L555-27 du code de l'environnement. Cette déviation est rendue nécessaire par le projet de construction du Canal Seine-Nord Europe, qui prévoit l’approfondissement de l’Oise, impactant la canalisation existante.

La maîtrise d’ouvrage de l’opération est assurée par la société Natran, Direction des Actifs Industriels – Département Projets Val de Seine, Bâtiment Citizen 2, 9, avenue de l’Europe 92270 Bois-Colombes, à qui toute information peut être demandée.

Conformément à la décision n° E250000196/80 du 31 décembre 2025 du président du tribunal administratif d’Amiens, M. Philippe RALUY, directeur départemental adjoint de DDE en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur et se tiendra à la disposition du public afin de recevoir ses observations et propositions aux lieux, dates et heures suivantes :

- Passel : Mardi 14 avril de 14h00 à 17h00

- Pont-l’Evêque : Samedi 18 avril de 9h00 à 12h00

- Noyon : Jeudi 30 avril de 14h00 à 17h00

Les pièces du dossier seront mises à la disposition du public pendant 17 jours consécutifs du mardi 14 avril à 14h00 au jeudi 30 avril 2026 à 17h00 à la mairie de Noyon, Passel et Pont l’Evêque, aux jours et heures habituels d'ouverture des mairies et à la préfecture. Elles seront consultables et téléchargeables sur le site internet des services de l’État dans l’Oise (https://www.oise.gouv.fr - publications - les enquêtes publiques de l'Oise) et sur le site : https://www.registre-numerique.fr/devoiement-canalisation-oise.

Pendant toute la durée de l’enquête, les observations pourront être consignées sur le registre d'enquête ouvert à cet effet en mairie de Noyon, Passel et Pont l’Evêque ou être adressées, par écrit, au commissaire enquêteur à son attention, en mairie de Noyon, siège de l’enquête, 1 Place Bertrand Labarre 60400 NOYON, pour être annexées au registre.

Elles pourront être également consignées sur le registre dématérialisé à l’adresse internet https://www.registre-numerique.fr/devoiement-canalisation-oise.

À l'issue de l'enquête, les copies du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenues à la disposition du public à la mairie de Noyon, Passel, Pont l’Evêque et Sempigny, à la préfecture de l'Oise - direction des collectivités locales et des élections – et sur le site internet des services de l’État dans l’Oise susvisé, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Pour le préfet et par délégation,

la directrice des collectivités locales et des élections

signé

Catherine CASTELAIN