Déclaration d’utilité publique concernant les travaux de prélèvement, de dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection

Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial

Pôle des Politiques Interministérielles et du Développement Economique

Commune de COURDEMANGES

Déclaration d'utilité publique concernant les travaux de prélèvement,

de dérivation des eaux souterraines et instaurant les périmètres de protection

Avis de publication

Le dossier de définition des périmètres de protection du captage de la communauté de communes de Vitry, Champagne et Der, situé sur la commune de Courdemanges, destiné à l'alimentation en eau potable de la commune de Courdemanges a fait l'objet d'une enquête publique du 27 mai 2025 au 27 juin 2025 inclus.

CONSIDERANT :

- que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la communauté de communes de Vitry, Champagne et Der sont justifiés,

- qu'il convient de protéger la ressource en eau de la communauté de communes de Vitry, Champagne et Der et que la mise en place des périmètres de protection autour du forage ainsi que les mesures envisagées constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualité de ces eaux destinées à la consommation humaine,

- que la mise en place de périmètres de protection autour de ce captage est indispensable à la préservation de la qualité de l'eau distribuée à la collectivité,

SONT DECLAREES D'UTILITE PUBLIQUE :

- la dérivation des eaux souterraines et l'établissement des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage correspondant au forage repris sous l’indice de classement BSS000RWTX situé sur le territoire de la commune de Courdemanges, parcelle n° 405, section D, en vue de l'alimentation en eau potable de la commune de Courdemanges,

- l'imposition des servitudes en ce qui concerne les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée, tels qu'ils figurent sur les plans et états parcellaires annexés à l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025.

L'intégralité de l'arrêté préfectoral portant autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine de la commune de Courdemanges a été publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne le 15 janvier 2026.

Il est consultable sur le site internet des services de l'Etat dans la Marne :

https://www.marne.gouv.fr/Publications/Appels-a-projets-consultations/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-declaration-d-utilite-publique-DUP/Definition-des-perimetres-de-protection-de-captage-d-eau-de-Courdemanges

Il est affiché dans la mairie de Courdemanges pendant au moins deux mois.

Châlons-en-Champagne, le 19 janvier 2026

Pour le préfet et par délégation,

la directrice, Zora MARCAUD