Création d’une zone d’expansion de crues dans la commune de Gauchin-Légal

PRÉFECTURE DU PAS-DE-CALAIS

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSÉES, DE L’UTILITÉ PUBLIQUE

ET DE L’ENVIRONNEMENT

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

BETHUNE-BRUAY-ARTOIS-LYS-ROMANE

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE

CRÉATION D’UNE ZONE D’EXPANSION DE CRUES

DANS LA COMMUNE DE GAUCHIN-LÉGAL

DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET D’INSTAURATION

DE SERVITUDES DE RÉTENTION TEMPORAIRE DES EAUX (SRTE)

Le public est prévenu qu’en application du Code de l’environnement et en exécution d’un arrêté daté du 05 février 2026, le projet de création d’une zone

d’expansion de crues dans la commune de Gauchin-Légal et présenté par la communauté d’agglomération Béthune-Bruay-Artois-Lys-Romane, sera soumis à une enquête

publique unique pendant 15 jours consécutifs, du lundi 02 mars au 16 mars inclus.

Le siège de l’enquête est fixé en mairie de Gauchin-Légal (682 chaussée Brunehaut – 62150 Gauchin-Légal).

Par décision du 28 janvier 2026, le Président du tribunal administratif de Lille a désigné Madame Katja ERDMANN, proviseure des lycées en retraite, en qualité de

commissaire enquêtrice et Monsieur Pierre PINTE en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

Pendant la durée de l’enquête, les intéressés pourront prendre connaissance du dossier d’enquête en mairie de Gauchin-Légal aux jours et horaires habituels d’ouverture

au public.

Il sera également consultable, dans son intégralité, depuis le site internet des services de l’État dans le Pas-de-Calais, à la rubrique suivante : « Publications / Consultation

du public / Enquêtes publiques / Eau / ZEC sur la commune de Gauchin-Légal ».

Pendant la durée de l’enquête, le public pourra faire connaître ses observations et propositions :

– soit en les consignant directement sur le registre d’enquête ouvert à cet effet en mairie de Gauchin-Légal tel qu’indiqué à l’article 7 ;

– soit en les adressant, par voie postale, à l’attention de la commissaire enquêtrice, au siège de l’enquête, en mairie de Gauchin-Légal (682 chaussée Brunehaut – 62150

Gauchin-Légal) ;

– soit en les adressant, par courrier électronique à la commissaire enquêtrice, par le biais du site internet des services de l’État dans le Pas-de-Calais (www.pas-decalais.gouv.fr), à la rubrique susvisée, en cliquant sur le bouton « Déposer une observation ».

Les observations et propositions du public transmises par voie postale sont consultables au siège de l’enquête. Les observations reçues par courrier électronique seront

consultables sur le site internet des services de l’État dans le Pas-de-Calais (rubrique susvisée).

La commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations et propositions aux lieux, dates et heures suivants :

- le lundi 02 mars 2026, de 09h00 à 12h00 ;

- le vendredi 06 mars 2026, de 13h00 à 17h00 ;

- le lundi 16 mars 2026, de 13h00 à 17h00.

Toutes les informations techniques sur le projet pourront être demandées à la communauté d’agglomération Béthune-Bruay-Artois-Lys-Romane, Hôtel communautaire,

100 avenue de Londres, 62 411 Béthune, auprès de Monsieur Jérôme PRIEM, [email protected] – 03 21 61 50 00 et Monsieur Grégory VIN,

[email protected]

La commissaire enquêtrice disposera d’un délai total de trente jours, à compter de la date de clôture de l’enquête pour rendre son rapport relatif au déroulement de

l’enquête et énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Une copie du rapport et des conclusions de la commissaire enquêtrice sera déposée en mairie de Gauchin-Légal ainsi qu’en préfecture du Pas-de-Calais pour y être tenue

à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

Elle sera également disponible, pour la même durée, sur le site internet des services de l’État dans le Pas-de-Calais. Toute personne intéressée pourra en demander

communication en s’adressant à la préfecture du Pas-de-Calais (DCPPAT-BICUPE-SUP).

Au terme de l’enquête publique, le préfet du Pas-de-Calais statuera, par arrêté, sur la présente demande d’autorisation environnementale et sur l’instauration de

servitudes d’utilité publique après consultation de la commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM).