Consultation publique pour l’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’AISNE

AVIS RELATIF À UNE INSTALLATION CLASSÉE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

SOUMISE À ENREGISTREMENT

AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE

SAS ÉTABLISSEMENTS BOCAHUT

ham de godin

59440 haut-lieu

La SAS ÉTABLISSEMENTS BOCAHUT, dont le siège est à HAUT-LIEU (Nord), Ham de Godin, souhaite exploiter une installation de stockage de déchets inertes située au lieu-dit « La Louvière » sur les parcelles 34, 35, 42 et 43 de la section cadastrale ZC du territoire de la commune de TRAVECY.

Cette activité, soumise à enregistrement au titre de la rubrique n° 2760-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), est encadrée par les dispositions de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des ICPE.

La demande d'enregistrement et le dossier correspondant au projet ont été déposés auprès du Préfet de l'Aisne le 5 août 2024. Conformément aux dispositions des articles L.512-7 et suivants du code de l’environnement, le Préfet de l’Aisne a prescrit, par arrêté n° IC/2024/162 du 20 septembre 2024, une consultation du public du mardi 5 novembre 2024 au jeudi 5 décembre 2024 inclus dans la commune de TRAVECY.

Le public pourra prendre connaissance du dossier de demande d'enregistrement dans la mairie de TRAVECY aux heures habituelles d'ouverture, ou sur le site internet des services de l’État dans l’Aisne à l’adresse http://www.aisne.gouv.fr/, et formuler éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet.

Le public pourra également adresser ses observations au Préfet de l'Aisne par lettre (Direction départementale des territoires - Service Environnement – Pôle ICPE – 50, Boulevard de Lyon, 02011 LAON Cedex) ou par voie électronique ([email protected] en précisant dans l'objet du courrier « enregistrement - consultation publique – ISDI BOCAHUT - TRAVECY »). Ces observations doivent être transmises avant la fin du délai de la consultation du public.

Le Préfet de l'Aisne est l'autorité compétente pour prendre la décision d'enregistrement.

La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est soit :

- un arrêté d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par arrêté ministériel ;

- un arrêté de refus. 

Selon la sensibilité du milieu au regard de la localisation du projet, le cumul d’incidences avec d’autres projets et l’importance des aménagements aux prescriptions qui lui sont applicables éventuellement proposés par le demandeur, le préfet pourra décider d'instruire cette demande selon la procédure d’autorisation, assujettie à étude d’impact, étude de dangers et enquête publique. Sa décision pourra intervenir jusqu'à quinze jours suivant la fin de la consultation du public.

Pour le Directeur départemental et par délégation,

La Cheffe du pôle ICPE

Jenny POIRETTE