Consultation du public relative à une demande d’enregistrement pour un élevage de 40 000 pondeuses soumis à la rubrique n° 2111-2 des ICPE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L’AISNE

MONSIEUR PAUL FERTE

AVIS RELATIF À UNE INSTALLATION CLASSÉE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISE À ENREGISTREMENT

La société de Monsieur Paul FERTE, dont le siège est situé 2, rue de Gironde à Mortefontaine (02600), souhaite exploiter sur le territoire de la commune de Mortefontaine (références cadastrales, parcelles n°sAL 39, AL 46 et AL 51), un élevage de 40 000 pondeuses.

Cette activité, soumise à enregistrement au titre de la rubrique n° 2111-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), est encadrée par les dispositions de l’arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111, de la nomenclature précitée.

La demande d’enregistrement et le dossier correspondant au projet ont été déposés auprès de la Préfète de l’Aisne le 9 octobre 2025, complété le 12 janvier 2026. Conformément aux dispositions des articles L.512-7 et suivants du code de l’environnement, la Préfète de l’Aisne a prescrit, par arrêté n IC/2026/015 du 2 février 2026 une consultation du public du mercredi 15 avril 2026 au vendredi 15 mai inclus dans la commune de MORTEFONTAINE.

Le public pourra prendre connaissance du dossier de demande d’enregistrement dans la mairie de MORTEFONTAINE aux heures habituelles d’ouverture, ou sur le site internet des services de l’État dans l’Aisne à l’adresse http://www.aisne.gouv.fr/, et formuler éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet.

Le public pourra également adresser ses observations à la Préfète de l’Aisne par lettre (Direction départementale des territoires – Service Environnement – Pôle ICPE – 50, Boulevard de Lyon, 02 011 LAON Cedex) ou par voie électronique ([email protected] en précisant dans l'objet du courrier « enregistrement – consultation publique – FERTE Paul »). Ces observations doivent être transmises avant la fin du délai de la consultation du public.

La Préfète de l'Aisne est l’autorité compétente pour prendre la décision d’enregistrement.

La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est soit :

- un arrêté d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par arrêté ministériel ;

- un arrêté de refus.

Selon la sensibilité du milieu au regard de la localisation du projet, le cumul d’incidences avec d’autres projets et l’importance des aménagements aux prescriptions qui lui sont applicables éventuellement proposés par le demandeur, la préfète pourra décider d'instruire cette demande selon la procédure d’autorisation, assujettie à étude d’impact, étude de dangers et enquête publique. Sa décision pourra intervenir jusqu’à quinze jours suivant la fin de la consultation du public.

Pour le Directeur départemental et par délégation,

La Cheffe du pôle ICPE

Jenny POIRETTE