Acquisition de cellules du centre commercial Constant Cronie du Fort-Nieulay – Expropriation pour cause d’utilité publique

PRÉFECTURE DU PAS-DE-CALAIS

Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial

Bureau des Installations Classées, de l’Utilité publique et de l’Environnement

Section Utilité publique

Commune de Calais

Acquisition de cellules du centre commercial Constant Cronie

du Fort-Nieulay

Expropriation pour cause d’utilité publique

Avis d’enquête conjointes

Le public est prévenu qu’en application du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et en exécution d’un arrêté daté du 20 mai 2026, le projet d’acquisition de cellules du centre commercial Constant Cronie du Fort-Nieulay présenté par la commune de Calais, sera soumis à deux enquêtes menées conjointement en cette même mairie et pendant 21 jours consécutifs, du lundi 08 juin 2026 au 28 juin 2026 inclus.

L’une sera préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP) du projet et l’autre sera une enquête parcellaire, destinée à déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise de ce projet, dont l’acquisition serait nécessaire à sa réalisation et d’identifier avec exactitude leurs propriétaires.

Monsieur François YOYOTTE-HUSSON, directeur de l’École Nationale des techniciens de l’équipement à la retraite est désigné en qualité de commissaire enquêteur. En cas d’empêchement du commissaire enquêteur, l’autorité chargée de l’organisation de l’enquête publique transfère sans délai au commissaire suppléant Monsieur Jean-Charles THIEULLET la poursuite de l’enquête publique. Le public est informé de cette décision.

Pendant la durée des enquêtes, les intéressés pourront prendre connaissance des dossiers d’enquêtes, comprenant les pièces exigées au titre du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, en mairie de Calais, aux jours et heures habituelles d’ouverture au public. Ils pourront soit consigner leurs observations sur les registres qui y seront ouverts à cet effet, soit les adresser par écrit au commissaire enquêteur en mairie de Calais.

Concernant l’enquête parcellaire, les observations sur les limites des biens à exproprier pourront également être envoyées par courrier à la maire de Calais.

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, en mairie de Calais, salle du service d’action foncière, au sous-sol, Place du Soldat-Inconnu – 62100 Calais pour recevoir ses observations sur l’utilité publique de l’opération :

• Lundi 8 juin 2026, de 09h00 à 12h00 ;

• Mardi 16 juin 2026, de 14h00 à 17h00 ;

• Lundi 22 juin 2026, de 14h00 à 17h00.

Toutes les informations sur le projet pourront être demandées à la mairie de Calais, Place du Soldat-Inconnu 62100 Calais – auprès de Madame Sophie Peugniez, responsable du service action foncière - [email protected] – 03 21 46 62 84.

À l’issue des enquêtes, le commissaire enquêteur disposera d’un délai d’un mois pour rendre son rapport relatif au déroulement de l’enquête préalable à la DUP du projet et énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l’opération projetée ainsi que son procès-verbal de l’opération d’enquête parcellaire accompagné de son avis sur l’emprise des ouvrages projetés.

Une copie de ces documents sera déposée en mairie de Calais ainsi qu’en préfecture du Pas-de-Calais (DCPPAT/BICUPE/SUP) pour y être tenue à la disposition du public.

Toute personne physique ou morale intéressée pourra en demander communication en s’adressant au Préfet du Pas-de-Calais (DCPPAT/BICUPE/SUP).