Déclassement du domaine public d’une portion de voie

DEPARTEMENT DU NORD

ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE

CANTON D’HAZEBROUCK

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE

DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

En exécution des articles L.141-3 et R.141-4 et suivants du Code de la voirie routière et d'un arrêté du Président de la CCFL, n°2025A003, en date du 28 mai 2025, une enquête publique est ouverte pendant une période de quinze jours à partir du mardi 17 juin 2025. Cette consultation porte sur le déclassement du domaine public d'une portion de voie située rue Amaury de la Grange dans la ZA des Pacaux à Merville (59660) et quartier Delfie à Lestrem (62136).

Un dossier relatif à ce projet est déposé en mairie de Merville, sise 57 Place de la Libération à MERVILLE (59660), siège de l'enquête.

Les personnes qui auraient des observations à faire valoir au sujet de ce déclassement sont invitées soit à les consigner sur le registre ouvert à cet effet, en mairie de Merville du mardi 17 juin 2025 au mercredi 2 juillet 2025 inclus, soit à les transmettre par courrier au siège de la CCFL, soit à les formuler à Madame Peggy CARTON, Commissaire Enquêteur, ingénieur en environnement, qui sera présente en mairie de Merville, siège de l'enquête :

• le samedi 21 juin 2025 de 9h00 à 12h00

• le mercredi 2 juillet 2025 de 14h00 à 17h00.

La copie du rapport est des conclusions du Commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public, pendant un an, en CCFL. 

Les personnes intéressées pourront consulter sur le site internet de la commune les informations relatives à ce projet.